Conditions Générales de Vente 

Définitions

On désignera par la suite :

‘Site’ ou ‘service’ : le site http://www.artydandy.com et l’ensemble de ses pages.
‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site https://www.artydandy.com.

‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site http://www.artydandy.com.
‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site https://www.artydandy.com.

 

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique,
objet du site et désignation des parties

 

Le présent site est édité par ARTY DANDY SARL, au capital de 135 100 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 5000 69 687
auprès du RCS de Paris et dont le siège social est sis au 3 rue Jacob,
75006 Paris.N° de TVA intracommunautaire : FR89 500 069 687.
Le site est hébergé par OVH,

L’objet du présent site est déterminé comme “vente en ligne”.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site http://www.artydandy.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’achat par le Client. https://www.artydandy.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

 

Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.artydandy.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par https://www.artydandy.com en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@artydandy.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 rue Jacob, 75006 Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 14 jours.

https://www.artydandy.com met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 09 81 43 40 36 (prix d’un appel local).

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
https://www.artydandy.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. https://www.artydandy.com se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

 Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Marques

Les marques et logos contenus dans le site https://www.artydandy.com sont déposés par ARTY DANDY, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

https://www.artydandy.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Concernant les produits achetés, https://www.artydandy.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de https://www.artydandy.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

 

En tout état de cause, https://www.artydandy.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site https://www.artydandy.com, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site https://www.artydandy.com.

 

Accès au site

Le site https://www.artydandy.com est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de ARTY DANDY ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

 

Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à hello@artydandy.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

 

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site https://www.artydandy.com est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise https://www.artydandy.com à y recourir. Le Site s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 

 

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du Site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute  accepte la ratification des présentes conditions générales de vente par le fait de cliquer sur le bouton de validation de commande.

L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou tout autre moyen de paiement proposé.

Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Formulaire de rétractation

En cas rétractation de commande, voici le modèle à envoyer par email à : hello@artydandy.com ou par Lettre adressée en recommandé avec accusé de réception à

ARTY DANDY – 3 Rue JACOB -Paris 75006

le … (date de la lettre)

Votre Prénom et nom

Votre Adresse                       Code postal               Ville

 

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de vos Conditions Générales de Vente et de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

 

Joindre votre RIB pour votre remboursement bancaire.

 

Signature

 

 

Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

Livraison ou mise à disposition

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Le site https://www.artydandy.com n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Le site s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 90 jours après réception de la commande.

L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations dont il transmettra copie à la société ARTY DANDY. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport.

 

A réception de la réclamation, la société ARTY DANDY communiquera par email ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ARTY DANDY dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée. Conformément à l’article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé et non porté. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Après réception et acceptation du retour, https://www.artydandy.com procède à un remboursement par chèque ou virement. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Si le colis de l’acheteur est retourné à https://www.artydandy.com par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, https://www.artydandy.com contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison supérieur à 30 jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de trente jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 30 jours qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 30 jours, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 3 rue Jacob, 75006 Paris ou par mail à l’adresse hello@artydandy.com.

Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque du montant de sa commande.

 

Archivage

ARTY DANDY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

 

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par la Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 3 rue Jacob , 75006 Paris ou par e-mail à l’adresse hello@artydandy.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

 

Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 3 rue Jacob, 75006 Paris ou par e-mail à l’adresse hello@artydandy.com avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 

Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et aux ventes auxquelles elles s’appliquent (conclusion, exécution, résolution) est régi par le droit français à l’exclusion de tout autre droit. Il relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter le service après-vente à l’adresse suivante : hello@artydandy.com

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Dans le cas d’un litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, gratuitement, afin de trouver une résolution amiable au litige.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement avec ARTY DANDY par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec ARTY DANDY.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le client.

Pour saisir le médiateur de la consommation :

SAS MEDIATION – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

https://sasmediationsolution-conso.fr/

 

Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL proposée par le Gouvernement à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr